1. La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
Code du travail · Article
Article L5134-67-2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 5 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000026549844
Texte parentLEGITEXT000006072050
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