1. Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
Code du travail · Article
Article L5134-70-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Contrat de travail.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 5 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000019869699
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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