1. Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Code du travail · Article
Article L5134-72-1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 4 : Aide financière.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 5 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 4 : Aide financière.
IdentifiantLEGIARTI000026549834
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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