RattachementChapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000028687439
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5135-6 du Code du travail (version du 7 mars 2014)Légifrance →
1. La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait :
2. 1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ;
3. 2° A la présence de nuit ;
4. 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
5. 4° A la santé et à la sécurité au travail.
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