1. Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés.
Code du travail · Article
Article L5135-8
Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000028687443
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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