Code du travail · Article

Article L5151-5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000035640813

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5151-5 du Code du travail (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. Le compte personnel d'activité est constitué :

2. 1° Du compte personnel de formation ;

3. 2° Du compte professionnel de prévention ;

4. 3° Du compte d'engagement citoyen.

5. Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

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