Code du travail · Article

Article L5151-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Compte d'engagement citoyen
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre V : Compte personnel d'activité
  5. Chapitre unique
  6. Section 2 : Compte d'engagement citoyen
IdentifiantLEGIARTI000033010106
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5151-8 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8.

2. Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033010106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.