Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 1 : Mise en oeuvre partielle.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
Sous-section 1 : Mise en oeuvre partielle.
IdentifiantLEGIARTI000030996372
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5212-7-1 du Code du travail (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie.
2. Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212-7.
3. Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire.
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