RattachementSection 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
IdentifiantLEGIARTI000042920245
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5221-6 du Code du travail (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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