Code du travail · Article

Article L5221-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre II : Travailleurs étrangers
  5. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
  6. Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
IdentifiantLEGIARTI000018766932
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5221-8 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018766932, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.