Code du travail · Article

Article L5222-2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Interdictions.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre II : Travailleurs étrangers
  5. Chapitre II : Interdictions.
IdentifiantLEGIARTI000020463800
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5222-2 du Code du travail (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L341-7-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020463800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.