Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 3 : Ressources.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 3 : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000020463788
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5223-6 du Code du travail (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. Les ressources de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article L121-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
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