1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.
Code du travail · Article
Article L5311-6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000018766906
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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