1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Code du travail · Article
Article L5312-14
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000018767059
Texte parentLEGITEXT000006072050
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