Code du travail · Article

Article L5312-17

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II bis : Lutte contre la fraude
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre III : Service public de l'emploi et placement
  4. Titre Ier : Le service public de l'emploi
  5. Chapitre II bis : Lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054315139
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5312-17 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Les modalités d'application des articles L. 5312-15 et L. 5312-16 sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054315139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.