RattachementChapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000037388920
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5312-5 du Code du travail (version du 7 septembre 2018)Légifrance →
1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
2. Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
3. Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
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