RattachementChapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
IdentifiantLEGIARTI000033370981
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5315-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.
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