Code du travail · Article

Article L5315-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre III : Service public de l'emploi et placement
  4. Titre Ier : Le service public de l'emploi
  5. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
IdentifiantLEGIARTI000037385630
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5315-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 a également pour missions :

2. 1° De contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;

3. 2° De développer une expertise prospective de l'évolution des compétences adaptées au marché local de l'emploi ;

4. 3° De fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 ;

5. 4° D'exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions de service public et sont directement utiles à l'amélioration des conditions d'exercice de celles-ci, notamment :

6. a) En contribuant à la politique de certification de l'Etat exercée par d'autres ministres que celui chargé de l'emploi, en application du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation ;

7. b) En participant à la formation des personnes en recherche d'emploi ;

8. c) En participant à la formation des personnes en situation d'emploi ;

9. Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales créées dans les conditions mentionnées à l'article L. 5315-6 ;

10. 5° De contribuer au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037385630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.