RattachementChapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
IdentifiantLEGIARTI000033370919
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5315-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.
2. Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.
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