Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre II : Placement
Chapitre III : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000022517639
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5323-1 du Code du travail (version du 25 juillet 2010)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.
2. Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.