RattachementChapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000018766922
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5332-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen de communication le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
2. Ces renseignements peuvent être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée ou diffusée.
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