1. Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.
Code du travail · Article
Article L5412-2
Article abrogé, en vigueur du 3 août 2008 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000019279924
Texte parentLEGITEXT000006072050
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