Code du travail · Article

Article L5422-19

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
  5. Chapitre II : Régime d'assurance
  6. Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.
IdentifiantLEGIARTI000006903841
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5422-19 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006903841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.