RattachementSection 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre II : Régime d'assurance
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
IdentifiantLEGIARTI000048600601
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5422-20-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations.
Nota : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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