1. Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.
Code du travail · Article
Article L5424-26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000037388319
Texte parentLEGITEXT000006072050
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