Code du travail · Article

Article L5424-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre IV : Régimes particuliers
  6. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000037388315
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5424-28 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037388315, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.