1. La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.
Code du travail · Article
Article L5427-5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
- Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
IdentifiantLEGIARTI000018767159
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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