1. Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accès à l'emploi.
Code du travail · Article
Article L5522-13-4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 3 : Contrat de travail.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
- Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi
- Paragraphe 3 : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000022391442
Texte parentLEGITEXT000006072050
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