Code du travail · Article

Article L5522-27-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Autres dispositions
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
  6. Section 2 : Aides à la création d'entreprise
  7. Sous-section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000035884174
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5522-27-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : "aux articles L. 311-3 et L. 412-8" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-8".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035884174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.