Code du travail · Article

Article L6113-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
  4. Titre Ier : Principes généraux
  5. Chapitre III : La certification professionnelle
  6. Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
IdentifiantLEGIARTI000037374076
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6113-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037374076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.