1. La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables et les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. A défaut pour le ministère ou l'organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.
Code du travail · Article
Article L6113-7
Article en vigueur depuis le 23 août 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre III : La certification professionnelle
- Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
IdentifiantLEGIARTI000038951888
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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