1. Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 sont adoptées par le conseil d'administration de France compétences. Elles sont rendues publiques et transmises, en fonction de leur objet, aux ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des opérateurs de compétences concernés.
Code du travail · Article
Article L6123-10
Article en vigueur depuis le 23 août 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : France compétences
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
- Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
- Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle
- Section 3 : France compétences
IdentifiantLEGIARTI000038951847
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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