Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle
Section 3 : France compétences
IdentifiantLEGIARTI000038951850
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6123-9 du Code du travail (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.
2. Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.
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