RattachementChapitre unique : Financement de la formation professionnelle
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
Titre III : Financement de la formation professionnelle
Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000043697528
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6131-5 du Code du travail (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.
Nota : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
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