Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
Sous-section 5 : Rupture du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000038951829
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6222-18-2 du Code du travail (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
2. L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
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