RattachementSection 3 bis : Carte d'étudiant des métiers
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers
IdentifiantLEGIARTI000024410251
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6222-36-1 du Code du travail (version du 30 juillet 2011)Légifrance →
1. Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
2. La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire.
Aller plus loin
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