1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.
Code du travail · Article
Article L6222-41
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2015.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau
IdentifiantLEGIARTI000031538063
Texte parentLEGITEXT000006072050
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