RattachementChapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis
Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
IdentifiantLEGIARTI000038951785
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6231-6 du Code du travail (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L. 6231-5.
2. Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.
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