Code du travail · Article

Article L6242-10

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2014 au 23 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre IV : Financement de l'apprentissage
Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

IdentifiantLEGIARTI000028688038

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6242-10 du Code du travail (version du 7 mars 2014)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment les règles comptables applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Numérotation : Avant le 7 mars 2014, ce texte figurait à l'article L6242-6 (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA).

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