RattachementSection 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre IV : Financement de l'apprentissage
Chapitre III : Aides à l'apprentissage
Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
IdentifiantLEGIARTI000038610077
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6243-1-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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