Code du travail · Article

Article L6316-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000037371651

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6316-5 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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