Code du travail · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 3 : Autres congés
- Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.
IdentifiantLEGIARTI000006904222
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6322-63 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section, notamment :
2. 1° La durée minimum de présence dans l'entreprise pour que le droit à congé soit ouvert ;
3. 2° Les conditions et délais de présentation de la demande à l'employeur ainsi que les délais de réponse motivée de celui-ci ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation.
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