1. Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-34.
Code du travail · Article
Article L6323-38
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
- Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
IdentifiantLEGIARTI000033010209
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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