1. Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
Code du travail · Article
Article L6323-41
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail
- Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
IdentifiantLEGIARTI000037390194
Texte parentLEGITEXT000006072050
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