RattachementSection 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Compte personnel de formation
Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
IdentifiantLEGIARTI000043025856
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6323-43 du Code du travail (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.
Nota : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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