1. Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l'objet d'une inscription ultérieure sur le compte.
Code du travail · Article
Article L6323-45
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
IdentifiantLEGIARTI000046761706
Texte parentLEGITEXT000006072050
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