RattachementSection 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Compte personnel de formation
Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
IdentifiantLEGIARTI000054318236
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6323-45-1 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées en application de la présente section qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité indiquées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
2. Lorsque le remboursement des sommes indûment versées ou utilisées a été effectué, cette majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle, sur demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
3. Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées ou utilisées en cas de manœuvres frauduleuses.
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