1. En cas de manœuvres frauduleuses, pour le remboursement des sommes correspondant à la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou à une mobilisation de droits par celui-ci en violation de la réglementation, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du titulaire du compte personnel de formation devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
Code du travail · Article
Article L6323-45-2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
IdentifiantLEGIARTI000054326916
Texte parentLEGITEXT000006072050
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