Code du travail · Article

Article L6323-46

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 8 : Dispositions d'application
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
  5. Chapitre III : Compte personnel de formation
  6. Section 8 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000046761710
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6323-46 du Code du travail (version du 21 décembre 2022)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046761710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.