1. La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Code du travail · Article
Article L6323-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Principes communs
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 1 : Principes communs
IdentifiantLEGIARTI000037385050
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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